Rechercher sur ce blogue

samedi 15 février 2025

Les comportements de l'accusé, antérieurs et postérieurs à la fraude, sont pertinents dans l'appréciation de l'agir délictuel

R. c. Nault, 1988 CanLII 1353 (QC CA)

Lien vers la décision


Similarly, the attention paid to the victim prior to the loan and his distancing himself from her afterwards may have been normal and innocent. The trial judge had the right, however, to take into account the conduct of the accused both before and after the transaction when deciding whether there was dishonesty on his part.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

L'innocence en péril : la nécessité de vigilance continue afin de prévenir les condamnations injustifiées au Canada - Service des poursuites pénales du Canada

  Lien vers le document Chapitre 1 - Introduction Chapitre 2 - Comprendre la « Vision Étroite » I. Introduction II. Recommendations de 2011 ...