Droit à l'avocat / Présence de l'avocat lors de l'interrogatoire

R. v. Ekman, 2000 BCCA 414 - 2000/07/06

Lien vers la décision

Résumé des faits
L'accusé a été mis en état d'arrestation pour meurtre au premier degré. Il a été pleinement informé de ses droits constitutionnels et il a avisé les policiers qu'il désirait parler à un avocat. L'accusé a pu discuté avec un avocat tant par téléphone qu'en personne.

Durant la rencontre de l'enquêteur avec l'accusé, ce dernier a affirmé qu'il répondrait aux questions de la police uniquement si son avocat était présent. En réponse à cette affirmation de l'accusé, l'enquêteur responsable du dossier a avancé ce qui suit:

a lawyer doesn’t have a right to be present when someone is questioned by the Police, okay. They have a right to give you advice on whether or not to speak to the Police

Par la suite, l'accusé a fait une déclaration incriminante. Le juge de première instance a tenu un voir-dire concernant l'admissibilité de cette déclaration et a conclu qu'il y a eu violation des droits constitutionnels de l'accusé. Il y a donc eu exclusion de la déclaration, ce qui a mené à son acquittement. La Couronne a fait appel de cette décision.

Analyse
L'accusé a le droit de garder le silence durant l'interrogatoire policier.

Par contre, l'accusé, après avoir reçu les conseils juridiques préliminaires prévus à 10 b) de la charte, ne peut être libéré de l'interrogatoire policier. Il doit le subir et invoquer son droit au silence.

Un avocat ne peut pas insister pour être présent lors de l'interrogatoire policier d'un accusé qui a obtenu les conseils juridiques préliminaires prévus à 10 b) de la charte

En absence d'indication à l'effet que l'accusé était confus ou qu'il désirait de nouveau consulter son avocat, il n'y a aucune obligation de la part de la police de suggérer que l'accusé fasse vérifier par son avocat la déclaration de l'enquêteur.

S'il est permis aux enquêteurs de continuer à interroger un accusé après que ce dernier ait dit qu'il ne veut faire aucune déclaration à la police, il leur est permis de refuser d'accéder à la demande de l'accusé que son avocat soit présent à l'interrogatoire. Il faut par contre qu'il soit clair que l'accusé a le droit de garder le silence et de ne répondre à aucune question.