L’agent de la paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre, ou a commis au cours des trois heures précédentes, une infraction prévue à l’alinéa 253(1)a) par suite de l’absorption d’une drogue ou d’une combinaison d’alcool et de drogue peut, à condition de le faire dans les meilleurs délais, lui ordonner de se soumettre dans les meilleurs délais à une évaluation afin que l’agent évaluateur vérifie si sa capacité de conduire un véhicule à moteur, un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire est affaiblie par suite d’une telle absorption, et de le suivre afin qu’il soit procédé à cette évaluation.
L'évaluation comporte les 12 étapes suivantes :
1. Un alcootest pour écarter la possibilité que les facultés soient principalement affaiblies par l'alcool;
2. Un entretien avec l'agent qui a procédé à l'arrestation par l'expert en reconnaissance de drogues (Les effets de certaines drogues sont de courte durée. Un entretien avec l'agent qui a procédé à l'arrestation est essentiel pour donner à l'expert en reconnaissance de drogues une idée claire des symptômes qui ont été observés en bordure de la route ou lors du premier contact avec l'individu.);
3. Un examen préliminaire de l'individu;
4. Un examen des yeux : (On examine les yeux de l'individu pour déceler des saccades involontaires lorsqu'il regarde vers le côté ou le haut en suivant un stimulus d'un côté à l'autre ou de haut en bas. On évalue aussi la capacité de convergence des yeux.);
5. Une série d'examens d'attention divisée : (Ces tests normalisés servent à vérifier la capacité de l'individu à faire plusieurs choses simultanément. On demande à l'individu d'écouter des consignes en maintenant une certaine position, de maintenir une position les yeux fermés, de marcher en ligne droite, de tourner d'une certaine façon en marchant à reculons, de se tenir sur un pied d'une certaine façon pour une période déterminée ou de toucher le bout de son nez avec le bout de son doigt comme on le lui demande. En général, ces tests sont faciles à réaliser pour une personne sobre mais sont difficiles, voire impossibles à réussir lorsqu'on a les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.);
6. L'examen des signes vitaux (tension artérielle, température et pouls);
7. Un examen de la dilatation des pupilles dans le noir (assorti d'un examen des cavités nasales et buccales);
8. Une vérification du tonus musculaire;
9. Un examen des zones habituelles d'injection sur le corps de la personne;
10. La formulation d'une opinion par l'expert en reconnaissance de drogues;
11. Un entretien avec le sujet;
12. Le prélèvement d'un échantillon d'un fluide corporel.
L'évaluation des experts en reconnaissance de drogues (ERD) a été conçue pour détecter sept catégories de drogues : les dépresseurs (dont l'alcool), les inhalants, le PCP (phéncyclidine), le cannabis, les stimulants, les hallucinogènes et les stupéfiants (opiacés comme l'héroïne et la morphine). La recherche a montré que les évaluations d'ERD préliminaires (sans avoir les résultats toxicologiques des échantillons de fluides corporels prélevés) sont efficaces à 80 p.100. Aucune accusation n'est portée tant que les résultats des analyses toxicologiques ne corroborent par les évaluations préliminaires.
Pour être officiellement reconnu comme un expert en reconnaissance de drogues, il faut réussir huit examens et deux tests pratiques et réaliser douze évaluations de reconnaissance de drogues, où il faut détecter un minimum de quatre catégories de drogues, et faire confirmer les résultats de ces évaluations par les services de toxicologie. Les normes visant les experts en reconnaissance de drogues relèvent de l'Association internationale des chefs de police.
Source de ce texte:
http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/fi-fs/2004/doc_31166.html
Lien vers le site
http://canadagazette.gc.ca/partII/2008/20080625/html/sor196-f.html
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