Garde et contrôle d'un véhicule à moteur en état de facultés sont affaiblies

Ford c. La Reine, 1982 CanLII 16 (C.S.C.)

Lien vers la décision

Résumé des faits
L'appelant a été trouvé au volant de son véhicule stationné dans un champ lors d'une partie alors que ses facultés étaient affaiblies et il a été accusé d'avoir eu la garde du véhicule. Le policier a découvert l'accusé assis au volant d'une automobile, à la place habituellement occupée par le conducteur, le plafonnier de l'auto était allumé et il y avait cinq ou six personnes à l'intérieur du véhicule. Auparavant, il avait consenti à ce qu'une autre personne conduise son véhicule après la partie

Analyse
L'intention de conduire n'est pas un élément de l'infraction de garde.

La preuve que l'accusé n'a pas pris place dans le véhicule dans l'intention de le mettre en marche n'entraîne pas en soi l'acquittement lorsqu'un accusé accomplit un acte ou une série d'actes ayant trait à l'utilisation du véhicule ou de ses accessoires, qui indiquent que l'accusé avait la garde du véhicule.

Il est certain que si l'accusation repose uniquement sur la preuve que l'accusé occupait la place ordinairement occupée par le conducteur, il n'est pas réputé avoir eu la garde du véhicule s'il peut établir qu'il n'y a pas pris place afin de le mettre en marche.

En pratique, lorsque l'accusé réussit à établir qu'il n'a pas pris place dans ou sur le véhicule afin de le mettre en marche, il en résulte seulement que la poursuite doit assumer le fardeau de la preuve sans pouvoir invoquer la présomption.

Cela revient tout simplement à dire que si la poursuite se fonde exclusivement sur la présomption et que celle-ci est réfutée, la poursuite ne dispose plus alors d'aucun élément de preuve et l'accusé doit être acquitté.

L'acquittement est automatique lorsque l'accusé réussit à réfuter, par une prépondérance des probabilités,la présomption de garde quand la poursuite s'appuie exclusivement sur la présomption et ne se préoccupe pas d'établir l'infraction par d'autres moyens