Peines consécutives et concurrentes

Les délinquants reconnus coupables d’infractions multiples peuvent se voir imposer :

* des peines consécutives,
* des peines concurrentes (qui comprennent des peines accompagnées de directives claires des tribunaux précisant que la peine doit être purgée « concurremment » et lorsqu’il n’y a aucune directive donnée par les tribunaux, c.-à-d. sentence est « muette »), ou
* une combinaison des deux.

En général, les peines consécutives sont des peines distinctes, imposées pour deux infractions ou plus, qui doivent être purgées l’une après l’autre. La durée combinée des peines est la somme des peines individuelles. Il arrive à l’occasion qu’un juge impose une peine consécutive à certaines peines. Par exemple, un juge qui impose une peine de 12 mois et deux peines de 6 mois au cours de la même audience de détermination de la peine peut ordonner que toutes ces peines soient purgées consécutivement. Dans ce cas, le délinquant purgerait donc une peine totale de 24 mois. Par contre, le juge peut aussi ordonner que la peine de 12 mois soit purgée consécutivement à l’une des deux peines de 6 mois. Dans cet autre cas, le délinquant purgerait donc une peine totale de 18 mois, car les deux peines de 6 mois seraient concurrentes.

Les peines concurrentes sont des peines imposées pour des infractions distinctes qui sont purgées simultanément. Lorsque des peines concurrentes sont imposées au même moment, la durée totale de l’incarcération pour toutes les peines n’est pas supérieure à la plus longue peine imposée. Une peine concurrente commence à courir le jour où elle est imposée. Par exemple, un juge qui impose deux peines de 12 mois au cours de la même audience de détermination de la peine peut ordonner que les deux peines soient purgées concurremment, ou s’en abstenir. Dans les deux cas, le délinquant purgera une peine totale de 12 mois. De plus, si l’une des peines était de 18 mois et l’autre de 12 mois, la peine totale serait de 18 mois, soit la durée de la peine la plus longue.

Le Code criminel prévoit de façon implicite que toutes les peines doivent être purgées concurremment, sauf :

* lorsque la loi exige de façon spécifique qu’elle soit purgée consécutivement (p. ex. le paragraphe 85(2) du Code criminel pour les infractions relatives à l’usage d’armes à feu, l’article 467.14 pour les infractions relatives aux organisations criminelles et l’article 83.26 pour les infractions relatives au terrorisme);
* lorsque le juge qui prononce la sentence ordonne que la ou les peines soient purgées de façon consécutive.

Des peines consécutives ne peuvent être imposées que dans les circonstances suivantes :

* le délinquant purge déjà une peine d’emprisonnement;
* le délinquant est condamné à une peine d’emprisonnement et à une amende avec stipulation que, faute de paiement, il purgera une peine d’emprisonnement;
* le délinquant est reconnu coupable de plus d’une infraction devant le même tribunal et pendant la même session, et des peines d’incarcération multiples lui sont imposées.

Le mandat de dépôt et le Code criminel constituent la base sur laquelle se fondent les gestionnaires des peines pour établir les peines à purger consécutivement et concurremment avec d’autres. Par conséquent, il est extrêmement important que le mandat reflète de façon précise le rapport entre toutes les peines. Le fait de ne pas préciser qu’une peine donnée est consécutive ou concurrente, et par rapport à quelles peines, peut faire qu’une peine sera traitée comme concurrente à une ou à plusieurs des autres peines. Cela peut donner lieu à une peine totale anormale, qui ne correspond pas aux intentions du juge qui a prononcé la sentence.

Tiré de
Le calcul des peines : Guide pour les juges, les avocats et les responsables correctionnels
http://www.securitepublique.gc.ca/res/cor/rep/2005-sntnce-hndbk-fra.aspx#Anchor-13810