Rechercher sur ce blogue

dimanche 3 janvier 2010

Dire la bonne aventure ‑ Défense de croyance honnête - Aucun fondement à la prétention de l'accusée qu'elle avait des pouvoirs spéciaux de prescience

R. c. Labrosse, 1987 CanLII 87 (C.S.C.)

6. Ce litige soulève la question du sens à donner au terme "frauduleusement" et de son effet dans l'article, en particulier la question de savoir si un accusé doit être déclaré coupable d'avoir entrepris, moyennant contrepartie, de dire la bonne aventure s'il croit honnêtement avoir le pouvoir de le faire. Toutefois, vu la conclusion de fait du juge du procès que "L'accusée sait pertinemment qu'elle n'a aucun fondement à ses prétentions de pouvoir dire ce qui va survenir dans l'avenir des gens", nous sommes d'avis qu'elle ne peut se prévaloir de la défense de croyance honnête étant donné les faits de l'espèce.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voies de fait graves : des marques au cou constituent de par leur nature des lésions corporelles confirmant l'emploi intentionnel de la force

N.D. c. R., 2006 QCCA 14 Lien vers la décision [ 126 ]       Dans l’arrêt R. c. Cuerrier , la Cour suprême énonce les éléments essentiels de...