R. c. Belzile, 2004 CanLII 3325 (QC C.Q.)
[28] Dans l’affaire R. c. Beaulieu, où il y a eu des accusations de fraude pour des montants de 60 000.00 $ et 240 000.00 $ auprès de la Régie de l’assurance-maladie du Québec, la Cour d’appel a réduit la sentence de l’accusé, pharmacien, de 30 mois à 15 mois de prison et a considéré le fait que l’accusé n’avait pas agi pour des gains personnels mais avait agi ainsi en raison d’une trop grande complaisance envers sa clientèle. Les fraudes ne résultaient pas de ventes fictives mais avaient été faites sans ordonnance ni renouvellement d’ordonnance.
[29] Dans R. c. Belle-Isle, la Cour d’appel a estimé que la sentence de cinq ans pour une fraude, s’échelonnant de 1969 à 1987 aux fins de couvrir un prêt de 50 000.00 $, commise aux dépens d’une banque pour laquelle l’accusé était chef comptable, n’était pas déraisonnable, bien que sévère.
[30] Dans l’affaire R. c. Durand, la Cour d’appel du Québec imposait aussi une peine de cinq ans d’emprisonnement relativement à des fraudes totalisant environ 650 000.00$ alors que l’accusé occupait la fonction de directeur des finances au sein d’une université. L’appelant avait plaidé coupable et était sans dossier judiciaire. La Cour d’appel a maintenu la peine de cinq ans d’emprisonnement estimant important d’insister sur le fait que l’accusé avait trompé la confiance d’une institution publique où il occupait la délicate fonction de directeur des finances.
[31] Par ailleurs, dans l’affaire Couture c. R., la Cour d’appel a modifié une peine d’emprisonnement de vingt mois pour une peine de six mois assortie d’une probation et de travaux communautaires. L’appelant agissait à titre de comptable auprès de plusieurs compagnies et cherchait à leur permettre d’éluder des impôts. L’accusé était responsable de la perte de 600 000.00 $ par le gouvernement. L’accusé n’avait pas, personnellement, bénéficié de ces sommes.
[32] Dans l’affaire Verville c. R., l’accusé s’était approprié, par des ponctions à sa propre entreprise, des sommes importantes en n’inscrivant pas à ses livres comptables la somme de 186 488.00 $ relative à des travaux de construction. La Cour d’appel impose un an d’emprisonnement avec sursis en considérant qu’il a contribué à la déconfiture de sa propre entreprise et que les autres victimes semblaient compensées par l’exécution d’un jugement sur ses biens personnels. La Cour rappelle, dans cette affaire, que la malhonnêteté ne se distinguait pas par un abus de confiance, qu’il s’agissait d’une méthode peu sophistiquée, au su et au vu de tous. Elle rappelle cependant, que la jurisprudence favorise la dissuasion collective lorsque la fraude se distingue par un abus de confiance.
[33] Dans l’affaire R. c. Khanna, la Cour du Québec a prononcé une peine d’emprisonnement avec sursis à l’égard d’une fraude en matière de câble et de télécommunication, qui avait duré 22 mois. Elle considérait le remboursement de 155 000.00 $ à la victime par l’accusé et le fait que l’accusé était le père de jumeaux de moins d’un an.
[34] La Cour du Québec, dans l’affaire R. c. Delorme-Van Wassenhoven, a imposé une peine de vingt-trois mois d’emprisonnement à purger au sein de la collectivité pour l’accusée qui, étant chargée de l’administration de comptes en fiducie dans un cabinet d’avocats, a détourné une somme de 150 000.00 $ à son profit. La fraude avait duré un peu plus d’un an. La Cour considérait cependant que l’accusée avait démissionné de son poste d’elle-même, que la majeure partie de l’argent avait été utilisée pour reconquérir son ex-conjoint, à l’égard de qui elle présentait une dépendance affective. Son ex-conjoint avait agi à son égard avec une violence caractérisée et elle était victime de chantage, affectant son équilibre psychologique et celui de ses enfants qui auraient pu se retrouver avec l’ex-conjoint si l’accusée était incarcérée, alors qu’elle était seule responsable d’eux.
[35] Dans l’affaire R. c. Mirsiny Skoulikides, l’accusée qui était alors directrice d’une succursale d’une banque, avait, pendant une période de près de deux ans, ouvert des marges de crédit au nom des membres de sa famille et utilisait l’argent pour jouer au casino. Elle a ainsi fraudé la banque pour la somme de 91 977.00 $ Dans cette affaire, le Tribunal a considéré la dépendance au jeu de l’accusée et l’a condamnée à douze mois d’emprisonnement avec sursis, lui imposant des thérapies.
[36] Dans l’affaire R. c. Jean Grégoire, l’accusé avait plaidé coupable d’avoir frustré son employeur, la Fiducie Desjardins, sur une période de quatre ans, d’un montant global de près de 223 000.00 $. Alors qu’il était directeur de la Fiducie Desjardins, il obtenait des chèques libellés à son nom. La Cour condamnait l’accusé à purger une peine de détention ferme de 15 mois.
[37] Dans l’affaire R. c. Robert Ferron, l’accusé a fraudé son employeur pour une somme de plus 356 000.00 $, suivant un stratagème ayant duré plus de sept ans. Le Tribunal a considéré que l’accusé avait des problèmes d’alcool, de jeu et un certain désordre psychologique, le Tribunal condamnait donc l’accusé à deux ans moins un jour d’emprisonnement au sein de la communauté.
[38] Dans l'affaire Michel Laroche c. La Reine, la Cour d'appel maintenait une sentence d'emprisonnement de trois ans de pénitencier, l'accusé, avec des complices, a participé à plusieurs fraudes, il a personnellement encaissé la somme de 433 974.03 $.
[39] Dans l’affaire R. c. Lemelin, la Cour d’appel établissait qu’une sentence en deçà de 42 mois d’emprisonnement ne devrait généralement pas s’appliquer lorsque la spoliation est aussi importante. Dans cette affaire, la fraude commise l’avait été aux dépens de trois institutions financières qui ont subi une perte de 8 000 300.00 $,
Aucun commentaire:
Publier un commentaire