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jeudi 2 février 2012

Le poivre de cayenne ne peut pas être considéré comme une arme prohibée

R. c. Leblanc, 2012 QCCA 153 (CanLII)

Lien vers la décision
 
[3] Il va de soi que « du poivre de cayenne » ne peut être considéré comme une arme prohibée. Seul un dispositif tel que décrit par le règlement peut l'être (voir art. 1, Partie 3 de l'Annexe du Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation retreinte).
à
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