Principes relatifs à la demande de remise

R. c. Charron, 2013 QCCQ 3558 (CanLII)

Lien vers la décision

[7] Dans R. c. Mendoza, le juge Martin Vauclair, alors juge de la Cour du Québec, s'appuyant sur les arrêts Manhas et Darville, énonçait ceci au sujet des critères applicables dans le cas d'une demande de remise:

« [8] Le pouvoir d’accorder ou de refuser une remise est discrétionnaire, mais les tribunaux supérieurs interviendront si cette discrétion n’a pas été exercée d’une manière judiciaire. Les critères sont bien connus. Dans l’arrêt Darville, la Cour suprême a défini trois conditions que doit satisfaire la partie qui demande une remise. Elle doit démontrer : a) que la personne absente pourrait rendre un témoignage pertinent; b) qu’elle a pris des moyens raisonnables pour s’assurer de la présence du témoin; c) qu’on peut raisonnablement penser que le témoin absent se présentera ultérieurement devant le tribunal. »

[8] Le juge Vauclair, dans cette même décision, réfère aussi aux décisions de notre Cour d'appel portant sur les circonstances à considérer dans le cas d'une demande de remise dans les affaires R. c. G.(J.C.) et R. c. V.(M.).

« [10] Cela étant, il y a maintenant deux ans, la Cour d’appel du Québec a rendu deux décisions importantes sur la question dans lesquelles elle reprend la position du juge Cartwright[3]. Le juge Dalphond, pour la majorité, a conclu que toute demande de remise doit prendre en compte l’ensemble des circonstances et doit être conforme aux intérêts de la justice :

Briefly stated, the decision whether or not to grant the adjournment must be made in the light of the realities of each case and shall be consistent with the interests of justice. »

[9] Relativement aux critères de l'arrêt Darville, il est clair que les témoins en cause pourront rendre un témoignage pertinent et qu'on peut raisonnablement penser que ces témoins se présenteront ultérieurement devant le tribunal. C'est le critère des moyens raisonnables pour assurer leur présence au procès qui est en cause.

[10] Il ne s'agit pas ici de déterminer si les policiers ont été diligents quand ils ont choisi d'acheter leurs billets d'avion mais plutôt de décider si le délai pris par le ministère public pour délivrer les subpoenas est raisonnable dans les circonstances.

[11] La réponse à cette question est négative. Le ministère public a tardé à délivrer les subpeonas. Il y a eu un manque de communication entre la poursuivante et les témoins policiers pour choisir la nouvelle date de procès et pour s'assurer de leur disponibilité. Le délai déjà écoulé depuis les événements est de tout près de ving-cinq mois