L’expression «preuve touchant la commission d’une infraction»

CanadianOxy Chemicals Ltd. c. Canada (Procureur général), [1999] 1 RCS 743, 1999 CanLII 680 (CSC)

Lien vers la décision

15                              D’après son sens ordinaire, l’expression «preuve touchant la commission d’une infraction» est compréhensive et englobe tous les éléments qui pourraient jeter la lumière sur les circonstances d’un événement qui paraît constituer une infraction.  Selon le sens naturel et ordinaire de cette expression, est visé par le mandat tout ce qui a trait ou se rapporte logiquement à l’incident faisant l’objet de l’enquête, aux parties en cause et à leur culpabilité éventuelle.