Il n’est pas nécessaire d’argumenter longuement pour sensibiliser un tribunal aux dangers découlant de la divulgation d’une enquête policière en cours

Accurso c. Charbonneau, 2014 QCCA 1128 (CanLII)

Lien vers la décision

[22]        On comprend par ailleurs que l’affidavit du représentant de la Sureté du Québec déposé au soutien de l’objection ait été concis : sans qu’il s’agisse d’un privilège générique, il n’est pas nécessaire d’argumenter longuement pour sensibiliser un tribunal aux dangers découlant de la divulgation d’une enquête policière en cours. Le juge de première instance a conclu que la preuve suffisait et, me semble-t-il, le requérant ne démontre pas de faiblesse dans ce raisonnement.