Rechercher sur ce blogue

lundi 15 septembre 2014

Il n’est pas nécessaire d’argumenter longuement pour sensibiliser un tribunal aux dangers découlant de la divulgation d’une enquête policière en cours

Accurso c. Charbonneau, 2014 QCCA 1128 (CanLII)

Lien vers la décision

[22]        On comprend par ailleurs que l’affidavit du représentant de la Sureté du Québec déposé au soutien de l’objection ait été concis : sans qu’il s’agisse d’un privilège générique, il n’est pas nécessaire d’argumenter longuement pour sensibiliser un tribunal aux dangers découlant de la divulgation d’une enquête policière en cours. Le juge de première instance a conclu que la preuve suffisait et, me semble-t-il, le requérant ne démontre pas de faiblesse dans ce raisonnement.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Une agression sexuelle peut être commise même en l’absence d’un contact physique proprement dit, car la menace ou la tentative d'employer la force suffit pour entraîner la culpabilité de l'accusé

R. v. Edgar, 2016 ONCA 120  Lien vers la décision [ 10 ]        To commit a sexual assault, it was not necessary for the appellant to touch ...