Blais c. R., 2017 QCCA 1774
[24] Si les tribunaux reconnaissent que la police doit jouir d’une grande latitude dans l’utilisation de techniques d’enquête et de stratagèmes afin d’assurer l’application de la loi, il demeure que « des restrictions doivent être imposées à la capacité de la police de participer à la perpétration d'une infraction »[12].
[25] La culpabilité d’un accusé ne doit pas être découverte « d’une manière qui choque la conscience et va à l’encontre du principe de la décence et du franc‑jeu »[13].
[26] Par exemple, on ne doit pas fermer les yeux en présence d’une situation de perpétration d’une infraction par un individu qui ne l’aurait pas commise n’eût été la ruse, la persuasion ou la supercherie de la part de l’agent de l’État[14].
[27] Dans R. c. Mack, la Cour suprême établit les conditions d’application de la doctrine de la provocation policière de la façon suivante :
132. En conclusion, et pour résumer, la bonne façon d'aborder la doctrine de la provocation policière est celle formulée par le juge Estey dans l'arrêt Amato, précité, et précisée dans les présents motifs. Comme je l'ai mentionné et expliqué précédemment, il y a provocation policière quand:
a) les autorités fournissent à une personne l'occasion de commettre une infraction sans pouvoir raisonnablement soupçonner que cette personne est déjà engagée dans une activité criminelle, ni se fonder sur une véritable enquête;
b) quoi qu'elles aient ce soupçon raisonnable ou qu'elles agissent au cours d'une véritable enquête, les autorités font plus que fournir une occasion et incitent à perpétrer une infraction.[15]
[28] Aux fins d’analyser si elle était en présence d’une situation de provocation policière, la juge devait donc répondre aux deux questions suivantes, ce qu’elle a d’ailleurs fait:
• l’agent de l’État a-t-il fourni une occasion de commettre une infraction sans pouvoir raisonnablement soupçonner qu’il était déjà engagé dans une activité criminelle ni se fonder sur une véritable enquête?
• l’agent de l’État a-t-il fait plus que fournir une occasion de perpétrer une infraction en incitant l’appelant à la commettre?
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