Rechercher sur ce blogue

mercredi 11 juillet 2012

Les critères de dissuasion et d'exemplarité doivent primer en matière de monnaie contrefaite

R. c. Blanchette, 1998 CanLII 12941 (QC CA)

Lien vers la décision

Il y a lieu de rappeler ici qu'avec la technologie moderne, il est relativement facile pour ceux et celles qui possèdent des compétences en matière de reprographie de contrefaire de la monnaie.  À notre avis, les critères de dissuasion et d'exemplarité doivent primer afin de décourager ceux et celles qui pourraient d'aventure se lancer dans cette opération

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Revue de l'infraction de devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence

R. v. Peterson, 2005 CanLII 37972 (ON CA) Lien vers la décision [ 34 ]           Section 215(1)(c) differs from section s. 215(1)(a), which ...