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mercredi 16 septembre 2009

La mens rea requise relativement à l'infraction de méfait

R. c. Marone, 2007 CanLII 43003 (QC C.M.)

[97] Comme l’indiquait la Cour d’appel de la Colombie Britannique dans l’affaire « R. c. Toma », 2000 BCCA 494 (CanLII), (2000) 147 C.C.C. (3d) 252, la mens rea requise est celle d’une intention de causer le dommage ou une insouciance telle qu’elle équivaut à cette intention.
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