Discipline des enfants : article 43 du Code criminel

R. c. Guimont, 2009 QCCQ 9881 (CanLII)

[45] L'objectif de ce moyen de défense est de soustraire aux sanctions pénales l'emploi de la force légère ayant un effet transitoire et insignifiant pour imposer une correction. Selon l’article 43 du Code criminel, ne constituent pas des voies de fait les châtiments corporels raisonnables que les parents et instituteurs infligent à un enfant :

Article 43 :

Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances.

[46] En première analyse, le Tribunal doit déterminer si l'accusée a employé la force dans un objectif de correction. L'objectif de correction comprend celui d'exprimer une désapprobation et doit rencontrer un effet disciplinaire. Il est souhaitable que puisse en découler un résultat positif sur l'élève, c'est-à-dire une leçon et non un traumatisme. Il est clair que l'impatience, la colère, la vengeance ne rencontrent pas l'objectif de la correction.

[47] La force employée dans les circonstances décrites ci-haut doit être évaluée objectivement. Je crois que l'accusée était irritée par l'indiscipline première de X et par l'attitude impolie à laquelle elle faisait face. Je crois qu'idéalement une enseignante ne doit pas réagir physiquement en ces moments d'irritation. Par ailleurs, l'étudiant doit comprendre que la politesse est essentielle et fait partie de son parcours éducatif. Un étudiant en retenue suite à du « tiraillage » ne peut regarder sa professeure effrontément en maugréant. Ce comportement doit faire l'objet d'une réaction qui démontre la réprobation. Ainsi, je n'ai pas à juger si l'approche adoptée par l'accusée rencontre cet idéal, mais plutôt si ce qu'elle a fait lui permet d'échapper à la culpabilité criminelle par ce moyen de défense.

[48] Le geste posé par l'accusée s'est produit à la suite d'avertissements et d'une retenue dans les minutes précédentes. X n'en a pas pris leçon. Au contraire de s'amender, il a persisté en faisant preuve d'arrogance. Je crois que la réaction de l'accusée revêt ce caractère disciplinaire et à cet égard ce moyen de défense franchit cette première étape.

[49] En deuxième analyse, le Tribunal doit déterminer si la force employée était raisonnable. L'accusée a manifesté sa limite en disant à X que c'était assez. Elle a insisté en le touchant à l'épaule. L'application de la défense de correction se limite aux formes de voies de fait les plus légères. Le cas présent rencontre ce critère. Je crois que la force utilisée ne dépassait pas ce qui était raisonnable pour :

-a) se faire respecter;

-b) faire respecter les consignes à savoir : que le retour en classe se fasse en silence et sans obstiner l'enseignant.