Les éléments devant être prouvés par la défense pour l'application du paragraphe 34(1) sur la légitime défense

R. c. Levasseur, 2006 NBBR 112 (CanLII)

[43] Les quatre éléments du paragraphe 34(1) sont :

i) l’accusé croyait, ou croyait raisonnablement qu’il était, ou allait être illégalement attaqué. (Analyse subjective)

ii) l’accusé n’a pas provoqué l’attaque.

iii) la force n’a pas été utilisée avec l’intention de causer la mort ou des lésions corporelles graves. (Analyse subjective)

iv) la force utilisée n’était pas poussée au-delà de ce qui était nécessaire, c’est-à-dire la force employée était proportionnelle. (Analyse objective)