dimanche 3 octobre 2010

Dans une société aussi réglementée, où les méthodes d'enquête se sont raffinées, une arrestation et une détention au hasard ne peuvent trouver place

R. c. Marcoux, 2005 CanLII 43638 (QC C.Q.)

[33] Dans une société aussi réglementée, où les méthodes d'enquête se sont raffinées, une arrestation et une détention au hasard ne peuvent trouver place.

[34] Donner une absolution à ce genre de conduite – même faite sans malice – accréditerait une forme d'absolutisme policier où par sa seule intuition ou intention, un policier pourrait contrôler l'identité des personnes, leurs allées et venues et leurs motivations.

[35] De plus, les policiers réalisaient une "fouille préventive" équivalent à une cueillette de preuve: il eut fallu certainement des motifs raisonnables pour s'exécuter dans de telles circonstances.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le processus que doit suivre un juge lors de la détermination de la peine face à un accusé non citoyen canadien

R. c. Kabasele, 2023 ONCA 252 Lien vers la décision [ 31 ]        En raison des arts. 36 et 64 de la  Loi sur l’immigration et la protection...