Rechercher sur ce blogue

dimanche 3 octobre 2010

Dans une société aussi réglementée, où les méthodes d'enquête se sont raffinées, une arrestation et une détention au hasard ne peuvent trouver place

R. c. Marcoux, 2005 CanLII 43638 (QC C.Q.)

[33] Dans une société aussi réglementée, où les méthodes d'enquête se sont raffinées, une arrestation et une détention au hasard ne peuvent trouver place.

[34] Donner une absolution à ce genre de conduite – même faite sans malice – accréditerait une forme d'absolutisme policier où par sa seule intuition ou intention, un policier pourrait contrôler l'identité des personnes, leurs allées et venues et leurs motivations.

[35] De plus, les policiers réalisaient une "fouille préventive" équivalent à une cueillette de preuve: il eut fallu certainement des motifs raisonnables pour s'exécuter dans de telles circonstances.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Bien que le ministère public doive prouver que la Cour a juridiction pour entendre l’affaire, l’endroit où l’infraction a été commise n’est pas un élément essentiel de l’infraction

R. c. Ibeagha, 2019 QCCA 1534 Lien vers la décision [ 17 ]          The strength of the evidence on the general issue of guilt or innocence ...