R. c. Côté-Gaudreault, 2010 QCCQ 3931 (CanLII)
[17] Dans son analyse, la Cour suprême expose les principes de common law tirés des Institutes de Sir Edward Coke. Notamment :
[…] l’accusé ne peut cependant être déclaré coupable de la troisième [infraction] avant d’être déclaré coupable de la deuxième, ni de la deuxième avant d’être déclaré coupable de la première; la deuxième infraction doit avoir été commise après la première déclaration de culpabilité et la troisième après la deuxième déclaration de culpabilité et des jugements distincts rendus; parce qu’il faut ainsi interpréter les autres lois du Parlement où il y a une gradation des peines imposées pour la première, la deuxième et la troisième infraction etc., il doit y avoir plusieurs déclarations de culpabilité, c’est-à-dire des jugements prononcés par suite de procédures judiciaires visant chacune des infractions différentes, car il ressort qu’il n’y a pas d’infraction tant que jugement n’a pas été rendu contre lui conformément à la loi.
[18] En somme, « […] un accusé ne peut être déclaré coupable d’une infraction qualifiée de deuxième infraction ou d’infraction subséquente à moins que celle-ci n’ait été commise après une première déclaration de culpabilité relativement à une première infraction ou à une infraction antérieure ».
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