vendredi 28 janvier 2011

La doctrine de l’objet bien en vue («plain view») VS l'usage d'une lampe de poche

R. c. Guérin, 2011 QCCQ 57 (CanLII)

[19] L’application de cette doctrine permet la saisie sans mandat, dans un lieu, d’objets bien à la vue si l’agent de la paix agit légalement et que les éléments incriminants sont découverts par inadvertance : R. c. Law, 2002 CSC 10 (CanLII), [2002] 1 R.C.S. 227, paragr. 27. Même si le policier avait dû recourir à sa lampe de poche pour voir les cigarettes de contrebande à travers les sacs transparents, cela n’aurait pas empêché l’application de la doctrine de l’objet bien en vue : (références omises)

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