R. v. Roberts, 2001 ABQB 520 (CanLII)
Lien vers la décision
[60] As I advised counsel at the sentencing hearing, I think it was improper to disclose those discussions to the court. The same issue was considered in R. v. Bernardo, [1994] O.J. No. 1718 (C.J. Gen. Div.); R. v. Lake, [1997] O.J. No. 5447 (C.J. Gen. Div.); and R. v. L.(N.) reflex, (1998), 124 C.C.C. (3d) 564 (Ont. Ct. Gen. Div.). In each case, the court agreed that public policy dictates confidentiality concerning such negotiations, and that privilege applies, in the sense that the information disclosed during pre‑trial negotiations should not be used against either party. I agree.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
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