R. v. Roberts, 2001 ABQB 520 (CanLII)
Lien vers la décision
[60] As I advised counsel at the sentencing hearing, I think it was improper to disclose those discussions to the court. The same issue was considered in R. v. Bernardo, [1994] O.J. No. 1718 (C.J. Gen. Div.); R. v. Lake, [1997] O.J. No. 5447 (C.J. Gen. Div.); and R. v. L.(N.) reflex, (1998), 124 C.C.C. (3d) 564 (Ont. Ct. Gen. Div.). In each case, the court agreed that public policy dictates confidentiality concerning such negotiations, and that privilege applies, in the sense that the information disclosed during pre‑trial negotiations should not be used against either party. I agree.
Rechercher sur ce blogue
S'abonner à :
Publier des commentaires (Atom)
Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Clarifier sans contre-interroger : jusqu'où un juge peut-il questionner l'accusé lors d'un procès ?
R. v. Walton, 2025 ONCA 368 Lien vers la décision [ 19 ] The overriding principle governing a trial judge’s intrusion into the questio...
-
Gavin c. R., 2009 QCCA 1 (CanLII) [25] S'il est reconnu que les remords constituent un facteur atténuant qui, tout comme le pl...
-
R. c. Kacher, 2024 QCCQ 131 Lien vers la décision [ 113 ] Tel que mentionné plus haut, la question centrale en l’espèce est celle de ...
-
R. c. Leblanc, 2009 QCCQ 5735 (CanLII) [2] Au départ, littéralement, il n'y a aucune infraction reprochée à l'accusé p...
Aucun commentaire:
Publier un commentaire