Rechercher sur ce blogue

jeudi 8 août 2013

Certains principes guidant l'intervention (ou non) de la cour d'appel relativement à la détermination de la peine

Proulx Poirier c. R., 2013 QCCA 1076 (CanLII)

Lien vers la décision

[7]           Bref, le requérant n'est pas en mesure de démontrer que les peines imposées résultent d'une pondération déraisonnable des facteurs aggravants et atténuants ou encore que l'analyse du juge est viciée à la base par une erreur de principe fondamentale.
[8]           De plus, l'étude de la jurisprudence applicable au fait de l'espèce fait voir que les peines décernées au requérant se situent à l'intérieur de la fourchette des peines généralement imposées pour ce type de criminalité et que, globalement, elles ne sont pas excessives. D'ailleurs, sous ce rapport, le procureur du requérant a concédé, lors des observations sur la peine que « […] c'est certain que compte tenu de la multitude de crimes, si vous décidez de prioriser l'aspect de dissuasion, une peine de prison importante pourrait s'imposer ».
[9]           En conformité avec les enseignements qui se dégagent des arrêts R. c. ShropshireR. c. L.M. et R. c. Nasogaluak, l'intervention de la Cour n'est pas ici requise.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...