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jeudi 8 août 2013

Certains principes guidant l'intervention (ou non) de la cour d'appel relativement à la détermination de la peine

Proulx Poirier c. R., 2013 QCCA 1076 (CanLII)

Lien vers la décision

[7]           Bref, le requérant n'est pas en mesure de démontrer que les peines imposées résultent d'une pondération déraisonnable des facteurs aggravants et atténuants ou encore que l'analyse du juge est viciée à la base par une erreur de principe fondamentale.
[8]           De plus, l'étude de la jurisprudence applicable au fait de l'espèce fait voir que les peines décernées au requérant se situent à l'intérieur de la fourchette des peines généralement imposées pour ce type de criminalité et que, globalement, elles ne sont pas excessives. D'ailleurs, sous ce rapport, le procureur du requérant a concédé, lors des observations sur la peine que « […] c'est certain que compte tenu de la multitude de crimes, si vous décidez de prioriser l'aspect de dissuasion, une peine de prison importante pourrait s'imposer ».
[9]           En conformité avec les enseignements qui se dégagent des arrêts R. c. ShropshireR. c. L.M. et R. c. Nasogaluak, l'intervention de la Cour n'est pas ici requise.

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