R. v. Greenwood, 1991 CanLII 2730 (ON CA)
Lien vers la décision
Section 121(2) creates a somewhat different offence than those created in s. 121(1). It too, however, requires proof that valuable consideration was given for a specific purpose (s. 121(2)(a)) or with a specific intent (s. 121(2)(b)). Like the offences created by s. 121(1)(a), (d), (e) and (f), culpability under s. 121(2) rests in the purpose or intent which accompanies the doing of the prohibited conduct.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun
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