Rechercher sur ce blogue

mercredi 19 novembre 2014

L'intention requise relativement à l'infraction prévue à l'article 121 (2) Ccr

R. v. Greenwood, 1991 CanLII 2730 (ON CA)

Lien vers la décision

Section 121(2) creates a somewhat different offence than those created in s. 121(1). It too, however, requires proof that valuable consideration was given for a specific purpose (s. 121(2)(a)) or with a specific intent (s. 121(2)(b)). Like the offences created by s. 121(1)(a), (d), (e) and (f), culpability under s. 121(2) rests in the purpose or intent which accompanies the doing of the prohibited conduct.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Au-delà de la contrainte interne : Les limites de l'incitation policière et la séparation des rôles dans l'évaluation de l'admissibilté des déclarations extrajudiciaires de l'accusé à des personnes en situation d'autorité

R. v. Fernandes, 2016 ONCA 772 Lien vers la décision (a)   General Principles [ 21 ]       The law regarding voluntariness is well settled a...