Rechercher sur ce blogue

mercredi 19 novembre 2014

L'intention requise relativement à l'infraction prévue à l'article 121 (2) Ccr

R. v. Greenwood, 1991 CanLII 2730 (ON CA)

Lien vers la décision

Section 121(2) creates a somewhat different offence than those created in s. 121(1). It too, however, requires proof that valuable consideration was given for a specific purpose (s. 121(2)(a)) or with a specific intent (s. 121(2)(b)). Like the offences created by s. 121(1)(a), (d), (e) and (f), culpability under s. 121(2) rests in the purpose or intent which accompanies the doing of the prohibited conduct.

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voir-dire sur les déclarations extrajudiciaires de l'accusé à une personne en autorité: le Poursuivant n'est pas tenu de faire entendre les policiers qui ont un rôle secondaire

R. c. Cormier, 2023 QCCA 744 Lien vers la décision [ 18 ]        Les auteurs Vauclair et Desjardins expriment l’idée que le ministère public...