Pour qu'il y ait «Binding decision», il faut qu'une majorité des juges qui ont rendu le jugement aient "concouru" dans le motif que l'on veut rendre décisif

R. c. Robitaille, 2009 QCCQ 953 (CanLII)

Lien vers la décision

[30]            Comme le juge Vauclair dans le dossier Ibanescu, le Tribunal fait siens les propos du juge Chapdelaine dans sa décision concernant l'accusé Burnham :

[49]      Si, dans une décision, les motifs invoqués par les différents juges de la majorité sont contradictoires, comme c'est le cas dans Gibson, le professeur Hubbard⁷ mentionne que deux conclusions sont possibles, « soit qu'il est impossible de déterminer quel est le principe dont le précédent se réclame » et par voie de conséquence la décision ne constitue pas un précédent, soit que le précédent repose sur le principe accepté « par la majorité de la majorité ».

[50]      Sur ce sujet, l'auteur Louis-Philippe Pigeon écrivait⁸ :

« De plus, pour qu'il y ait Binding decision, il faut qu'une majorité des juges qui ont rendu le jugement aient "concouru" dans le motif que l'on veut rendre décisif. Parce que si vous avez un arrêt rendu par cinq juges, dont deux se sont prononcés dans un sens pour un motif, un autre a "concouru" avec eux mais pour un motif différent, et deux ont été dissidents, il n'y a pas binding decision sur le motif. Par conséquent, la cause est jugée envers les parties, mais la décision de droit n'est pas tranchée. »

[51]      En common law, le précédent s'impose comme règle afin d'assurer une plus grande stabilité du droit permettant ainsi une certaine prévisibilité de l'issue des litiges⁹.

[52]      La portée de la règle du précédent ne s'applique qu'à la ratio decidendi du jugement, c'est-à-dire au motif décisif du jugement et non à tout ce qui a été écrit dans la décision¹⁰.

Références omises

[31]            Sur le même sujet, le juge Vauclair cite également le juge Binnie dans l'arrêt R. c.  Henry :

Les remarques incidentes n'ont pas et ne sont pas censées avoir toutes la même importance. Leur poids diminue lorsqu'elles s'éloignent de la stricte ratio decidendi pour s'inscrire dans un cadre d'analyse plus large dont le but est manifestement de fournir des balises et qui devrait être accepté comme faisant autorité. Au-delà, il s'agira de commentaires, d'exemples ou d'exposés qui se veulent utiles et peuvent être jugés convaincants, mais qui ne sont certainement pas « contraignants » comme le voudrait le principe Sellars dans son expression la plus extrême.