samedi 9 septembre 2017

Une croyance erronée à un droit constitutionnel ne constitue pas un moyen de défense

R. c. Sio, 2014 QCCA 2000 (CanLII)

Lien vers la décision

[2]         L'appelante soutient que le juge de la Cour supérieure a erré en considérant que le défaut d'obtempérer conditionnel de l'intimé, sa croyance erronée à un droit à l'assistance d'un avocat et ses changements d'intention pouvaient constituer des moyens de défense à l'encontre de l'accusation reprochée.
[3]         Dans les faits, l'intimé réclame à cinq reprises le droit de consulter un avocat avant de se soumettre à l'ordre de l'agent de la paix. À une occasion, il a fourni un échantillon insuffisant pour effectuer l'analyse appropriée et a, après son arrestation, supplié les policiers de lui administrer le test de dépistage.
[4]         À bon droit, les juges ont explicitement écarté le refus conditionnel de se soumettre et la croyance erronée à un droit constitutionnel comme pouvant constituer des moyens de défense à l’accusation.
[5]         Il appert qu’ils ont considéré toutes les circonstances pour déterminer si les éléments essentiels de l'infraction étaient prouvés hors de tout doute raisonnable. Les nombreux changements d'intention de l'intimé au cours de l'intervention policière ne sont pas soulevés, en l'espèce, en tant que moyen de défense ou d'excuse raisonnable, mais plutôt comme étant l'un des éléments factuels, parmi d'autres, permettant de déterminer l'intention criminelle et l’actus reus.

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