Les policiers peuvent entrer dans une maison d'habitation sans annoncer leur présence si cela s'avère nécessaire pour empêcher la destruction d'éléments de preuve

R. c. Gimson, 1991 CanLII 24 (CSC)

Lien vers la décision

Notre Cour a reconnu dans R. c. Genest, 1989 CanLII 109 (CSC), [1989] 1 R.C.S. 59, aux pp. 85 et 86, d'après Eccles c. Bourque, 1974 CanLII 191 (CSC), [1975] 2 R.C.S. 739, aux pp. 746 et 747, que des policiers peuvent entrer dans une maison d'habitation sans annoncer leur présence si cela s'avère nécessaire pour empêcher la destruction d'éléments de preuve.  Nous sommes tous d'avis que, dans les circonstances de l'espèce, les policiers avaient le droit d'entrer dans la maison d'habitation de l'appelant pour exécuter leur mandat de perquisition afin d'empêcher la destruction d'éléments de preuve.  Par conséquent, le pourvoi est rejeté.