Il est interdit de légitimer une arrestation ex post facto

R. c. Sirois, 1999 CanLII 13753 (QC CA)

Lien vers la décision

N'est pas ici en litige le pouvoir d'intercepter le conducteur d'un véhicule, puisque selon le Code de sécurité routière[1] et la common law[2], ce pouvoir n'est conféré qu'aux agents de la paix.  Il convient ici de préciser que les policiers militaires ne pouvaient pas intercepter le conducteur pour faire certaines vérifications avant de décider de l'arrêter:  en ce cas, l'interception aurait été illégale et on ne saurait valider l'arrestation sur la base d'indices constatés à la suite d'une interception illégale.  On ne pourrait donc tenter de légitimer l'arrestation ex post facto, soit sur la base de ce qui a été observé après une interception qui serait illégale si elle ne consistait pas alors en une véritable arrestation.