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lundi 17 février 2025

Il faut se situer au moment de la transaction litigieuse pour déterminer si une fraude est commise

R. c. Huneault, 1991 CanLII 3769 (QC CA)

Lien vers la décision


[6]           Avec égard, le premier juge a erré en concluant à la preuve d’un acte malhonnête et d’une intention de frauder.

[7]           Il faut se situer au moment de la transaction. Or la preuve n’établit aucunement qu’au moment où l’appelant a remis ces deux chèques postdatés, il n’avait pas l’intention de payer: le défaut de paiement, dans les circonstances, ne permet pas d’inférer la conclusion de la commission d’un acte malhonnête ou de l’intention de frauder.

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