Il faut se situer au moment de la transaction litigieuse pour déterminer si une fraude est commise

R. c. Huneault, 1991 CanLII 3769 (QC CA)

Lien vers la décision

[6]           Avec égard, le premier juge a erré en concluant à la preuve d’un acte malhonnête et d’une intention de frauder.

[7]           Il faut se situer au moment de la transaction. Or la preuve n’établit aucunement qu’au moment où l’appelant a remis ces deux chèques postdatés, il n’avait pas l’intention de payer: le défaut de paiement, dans les circonstances, ne permet pas d’inférer la conclusion de la commission d’un acte malhonnête ou de l’intention de frauder.