La fourchette des peines en matière d'invasion de domicile

R. c. Sandel, 2024 QCCA 644

Lien vers la décision

[27]      La gravité de l’invasion de domicile accompagnée de violence est reflétée dans les peines prononcées dans ce type d’affaires. S’appuyant sur l’arrêt Régimballe, la jurisprudence fait souvent état de deux fourchettes, la première de 5 à 15 ans, la seconde de 6 à 13 ans[15]. Toutefois, depuis l’arrêt Régimballe, la Cour a jugé à deux reprises qu’une peine d’emprisonnement de quatre ans se situait au bas de la fourchette pertinente[16]. Dans les circonstances, il y a lieu de préciser que le seuil inférieur de la fourchette applicable en matière d’invasion de domicile accompagnée de violence est de quatre ans.