Rechercher sur ce blogue

mercredi 17 novembre 2010

La preuve circonstancielle doit constituer la seule conclusion rationnelle qui peut être tirée des faits prouvés pour obtenir une condamnation

Sabater c. R., 2009 QCCA 1775 (CanLII)

[14] Le dossier repose sur l'évaluation d'une preuve circonstancielle. Par sa nature, une telle preuve permet de tirer des inférences à partir de faits prouvés. Lorsque la culpabilité d'un accusé est fondée sur cette preuve, elle doit constituer la seule conclusion rationnelle qui peut être tirée des faits prouvés : R. c. Griffin

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Comment apprécier l'horodatage d'une preuve vidéo

R. v. Hernandez-Viera, 2025 ONCA 626 Lien vers la décision [ 5 ]           In his first ground of appeal Mr. Hernandez-Viera argues that the...