Rechercher sur ce blogue

mardi 16 novembre 2010

Un 3e prélèvement d'un échantillon d'haleine est de mise lorsqu'il y a plus de 20 milligrames d'écart entre les 2 premiers résultats

R. c. Charbonneau, 1993 CanLII 4206 (QC C.A.)

L'écart entre les deux tests tendait effectivement à démontrer l'inexactitude des résultats des deux tests au point de rendre douteux que le taux d'alcoolémie de l'appelant au moment de l'infraction n'était pas le même que celui qu'indiquait l'ivressomètre et pouvait donc ne pas dépasser la limite permise

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...