R. v. Tewolde, 2007 ONCJ 555 (CanLII)
Lien vers la décision
The Canada Evidence Act R.S.C. (1985), Chap. C-5 s. 29 allows for the copy of an entry in any book or record kept in any financial institution to be admitted into evidence as proof of its contents. Four prerequisites must be met, as follows:
1. The entry must arise from the ordinary books or records of the financial institution;
2. The entry must have been made in the usual and ordinary course of business;
3. The book or record must be in the control of the financial institution; and
4. It must be a true copy.
Proof of the foregoing may be through a person employed by the financial institution with knowledge of the book or record.
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