R. v. Vickers, 2004 ABQB 311 (CanLII)
Lien vers la décision
[19] The New Brunswick Supreme Court Appeal Division in Drysdelle concluded that where the charge is that of selling, a species of trafficking, the same conclusion as reached in Shewfelt must be reached in their case, and they held that the trial judge had no jurisdiction to convict the accused of possession as that charge was not laid. They then allowed the Crown’s appeal on the basis that while the evidence might have disclosed the offence of possession, possession was not an included offence since the count charged trafficking simpliciter.
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Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine
L’analyse de contradictions n’est pas mathématique et le nombre, quoique toujours sujet à préoccupation, n’est pas en soi un motif de rejet du témoignage
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