Rechercher sur ce blogue

mercredi 6 juin 2012

L'infraction de possession n'est pas moindre et incluse à celle de trafic

R. v. Gordon, 2002 ABPC 139 (CanLII)

Lien vers la décision

The Crown has not charged the accused with simple possession of this controlled substance.  The offence of trafficking does not include the offence of possession.  Accordingly, a conviction cannot be entered against this accused for simple possession: R. v. Shewfelt (1972), 18 C.R.N.S. 185, 6 C.C.C. (2d) 304 (B.C. C.A.); R. v. Drysdelle (1978), 41 C.C.C. (2d) 238 (N.B. C.A.)

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Transfert d'ADN et doute raisonnable : La frontière entre inférence et spéculation selon l'arrêt Bisson c. R.

Bisson c. R., 2026 QCCA 462 Lien vers la décision [ 9 ]           En ce qui concerne la défense, la juge évalue le témoignage de l’appelant ...