Rechercher sur ce blogue

mercredi 6 juin 2012

L'infraction de possession n'est pas moindre et incluse à celle de trafic

R. v. Gordon, 2002 ABPC 139 (CanLII)

Lien vers la décision

The Crown has not charged the accused with simple possession of this controlled substance.  The offence of trafficking does not include the offence of possession.  Accordingly, a conviction cannot be entered against this accused for simple possession: R. v. Shewfelt (1972), 18 C.R.N.S. 185, 6 C.C.C. (2d) 304 (B.C. C.A.); R. v. Drysdelle (1978), 41 C.C.C. (2d) 238 (N.B. C.A.)

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Voir-dire sur les déclarations extrajudiciaires de l'accusé à une personne en autorité: le Poursuivant n'est pas tenu de faire entendre les policiers qui ont un rôle secondaire

R. c. Cormier, 2023 QCCA 744 Lien vers la décision [ 18 ]        Les auteurs Vauclair et Desjardins expriment l’idée que le ministère public...