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mercredi 6 juin 2012

L'infraction de possession n'est pas moindre et incluse à celle de trafic

R. v. Gordon, 2002 ABPC 139 (CanLII)

Lien vers la décision

The Crown has not charged the accused with simple possession of this controlled substance.  The offence of trafficking does not include the offence of possession.  Accordingly, a conviction cannot be entered against this accused for simple possession: R. v. Shewfelt (1972), 18 C.R.N.S. 185, 6 C.C.C. (2d) 304 (B.C. C.A.); R. v. Drysdelle (1978), 41 C.C.C. (2d) 238 (N.B. C.A.)

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