Un citoyen n’a pas l’obligation générale de donner son identité à la police, à moins que cette obligation ne résulte d’une loi

R. c. Gagné, 1987 CanLII 508 (QC CA)

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Sur le tout, en l'absence de texte législatif spécifique, ou de mandat précis autorisant le constable spécial en question, à arrêter l'intimée sans mandat ou l'autorisant à l'obliger de s'identifier, compte tenu des dispositions de la Loi des Poursuites sommaires du Québec, j'estime que le jugement a quo est bien fondé et en conséquence je rejetterais l'appel.