Anglehart c. R., 2012 QCCA 771 (CanLII)
Lien vers la décision
[9] Comme autre facteur aggravant, le juge retient que le crime a été perpétré à l'intérieur d'un établissement carcéral et exprime son accord avec l'opinion exprimée par la Cour supérieure dans R. c. Charette selon laquelle toute peine imposée pour un crime commis intra-muros doit être purgée de manière consécutive à toute autre peine purgée par le contrevenant.
[14] Le juge de première instance a identifié correctement les facteurs atténuants et aggravants. Il a, de plus, avec raison, décidé que la peine serait purgée de manière consécutive parce que l'infraction a été commise alors que l'appelant était incarcéré. Il n'y a pas lieu pour la Cour de revenir sur cette partie de son jugement, étant entendu qu'il ne s'agit pas là d'une règle absolue ne pouvant souffrir d'exceptions
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