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mardi 28 mai 2013

Quand une demande de certiorari peut être accueillie

R. c. Fortin, 2013 QCCS 1934 (CanLII)

Lien vers la décision

[23] Il est bien établi qu’une demande de certiorari ne peut être accueillie que si le tribunal d’instance rend une décision erronée sur sa compétence ou commet une erreur de droit manifeste eu égard au dossier :

Une demande de certiorari ne peut être accueillie que lorsque la juridiction inférieure a rendu une décision erronée sur sa compétence ou commis une erreur de droit manifeste eu égard au dossier (G. Létourneau, The Prerogative Writs in Canadian Criminal Law and Procedure (1976), p. 143).

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