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lundi 23 décembre 2013

Le privilège de l'enquête en cours

Société Radio-Canada c. R., 2010 QCCS 3289 (CanLII)


[33]            Selon les auteurs Hubbard, Margotiaux et Duncan, il existe un privilège d'intérêt public qui vise la protection de renseignements concernant une enquête en cours. Ils décrivent l'étendue de ce privilège ainsi :
Investigative privilege is a recognized category of public interest privilege under both s. 37 and the common law.
(…)
Common law public interest privilege (…) may be invoked to protect a genuine police interest in maintaining secrecy in respect of ongoing investigations, ongoing investigative techniques and devices, and those persons who may be involved in investigations.

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