Rechercher sur ce blogue

lundi 5 mai 2014

Celui qui invoque le privilège avocat-client doit établir son existence par la balance des probabilités

Hamalainen v. Sippola, 1991 CanLII 440 (BC CA)

Lien vers la décision

The onus is on the party claiming privilege to establish on a balance of probabilities that both tests are met in connection with each of the documents falling within the claim.
à
Libellés : ,

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

S'abonner à : Publier des commentaires (Atom)

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Il incombe à la défense de préciser ses demandes de communication de la preuve supplémentaires et cela doit être fait en temps opportun

R. v. Atwell, 2022 NSSC 304 Lien vers la décision [ 8 ]              The Crown has a duty to make disclosure of all relevant information to ...