mardi 3 juin 2014

La communication avec un témoin dont l’interrogatoire a débuté

R. c. Peruta, 1992 CanLII 3597 (QC CA)


Quoi qu'il en soit, et même en l'absence d'une pareille mise en garde au témoin, le substitut devait ou aurait dû savoir qu'il est tout à fait inconvenant et contraire à la pratique (mon collègue a dit «highly improper») qu'un avocat communique ou rencontre le témoin qu'il a produit avant de procéder au ré-interrogatoire: cette prohibition débute au moment où le témoin est contre-interrogé par la partie adverse.  Mon collègue cite plusieurs sources réitérant cette règle.  Je me permettrai d'ajouter ce que Earl A. Cherniak en a dit:

It is commonly understood that counsel conducting examination-in-chief may communicate with a witness while he or she is being examined in chief with regard to matters that have not yet been dealt with and may communicate not at all with his witness during cross-examination or re-examination.  However, exceptions do occur.  For instance, suppose a medical witness, whose examination had concluded in chief the day before, approached counsel unsolicited the next morning saying that he made an error in the previous day's testimony and wished to correct it, without indicating what the error was.  It would probably be in order to bring the matter to the attention of the trial judge in open court.  Most judges would allow the witness to explain his error.

                                         (j'ai souligné)

Nous sommes ici bien loin de cette exception envisagée par Cherniak et des autres situations où une partie peut obtenir l'autorisation de la Cour pour communiquer, à ce stade, avec son témoin. 

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