Les délais pré-inculpatoires et le droit à une défense pleine et entière

Corriveau c. R., 2016 QCCS 5799 (CanLII)

Lien vers la décision

[81]            L’arrêt Jordan n’a pas d’impact sur ce volet.

[82]            Alors que Jordan évacue de l’équation la question du préjudice pour les délais post-inculpatoires, il en va autrement dans le cas des délais pré-inculpatoires qui font l’objet d’un volet distinct de la requête en arrêt des procédures où l’accusé a le fardeau de prouver un préjudice réel susceptible d’affecter l’équité du procès.

[83]            Le seul écoulement du temps qui précède l’inculpation ne permet pas de conclure à l’établissement d’un préjudice.

[84]            Il n’y a pas de prescription en matière criminelle.

[85]            Il se trouve que ce volet relatif aux délais pré-inculpatoires et à la violation alléguée de la garantie de l’article 7 de la Charte a déjà fait l’objet d’une requête antérieure de décembre 2015, similaire à la présente quoique moins élaborée, qui a fait par la suite l’objet d’un désistement.