Rechercher sur ce blogue

lundi 5 mars 2018

L'intoxication volontaire n'est pas un moyen de défense recevable à l'encontre d'une infraction de méfait

R. v. Tilley, 2012 CanLII 74349 (NL PC)

Lien vers la décision

[46]        Let us look at the damage to property of Lisa Squires.  The Crown has to prove beyond a reasonable doubt that the defendant intentionally or recklessly caused the prohibited act.  Self-induced intoxication is not a defence to a charge under section 430(1)(a) since the offence is a crime of general intent and for authority we can look at the case of R. v. Schmidtke (1985), 44 C.R. (3rd) 392 (Ont.C.A.)

Aucun commentaire:

Publier un commentaire

Le dédommagement à la victime doit toujours être envisagé lors de la détermination de la peine

Le juge seul doit se mettre en garde contre la fragilité d’une preuve d’identification par témoin oculaire considérant les dangers qu’elle implique

Saillant-O'Hare c. R., 2022 QCCA 1187 Lien vers la décision [ 27 ]        La preuve d’identification par témoin oculaire comporte des da...