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lundi 5 mars 2018

L'intoxication volontaire n'est pas un moyen de défense recevable à l'encontre d'une infraction de méfait

R. v. Tilley, 2012 CanLII 74349 (NL PC)

Lien vers la décision

[46]        Let us look at the damage to property of Lisa Squires.  The Crown has to prove beyond a reasonable doubt that the defendant intentionally or recklessly caused the prohibited act.  Self-induced intoxication is not a defence to a charge under section 430(1)(a) since the offence is a crime of general intent and for authority we can look at the case of R. v. Schmidtke (1985), 44 C.R. (3rd) 392 (Ont.C.A.)

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