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lundi 5 mars 2018

Une requête de la défense ne peut pas être reconnue comme étant légitime si elle est tardive

Rice c. R., 2016 QCCS 4659 (CanLII)

Lien vers la décision

[42]   In Jordan, the Supreme Court clearly states that defence actions legitimately taken to respond to the charges do not constitute defence delay. This Court holds that the concept of “legitimately”, in this context, includes a finding that the defence acted in a timely fashion. In other words, for a Jordan analysis, a non-frivolous, serious motion is not a “legitimate” defence action if it is not presented in a timely fashion. “The defence should not be allowed to benefit from its own delay-causing conduct.” (Jordan, paragr. 60).

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