Comment apprécir la question des délias en ce qui a trait à une conférence préparatoire ou aux conférences de facilitation pénale

Gariépy c. Autorité des marchés financiers, 2016 QCCA 839 (CanLII)

Lien vers la décision

[80]        L’analyse des circonstances de chaque affaire s’impose afin de qualifier correctement les délais. Ainsi, la qualification des délais attribuables à la tenue d’une conférence préparatoire dépendra donc des faits particuliers à chaque dossier.

[81]        Imposer une conférence préparatoire pour un dossier qui ne soulève aucune question complexe ou qui ne nécessite pas un long procès peut donner lieu à débat. Dans un tel cas, il pourrait arriver que les délais en résultant soient qualifiés d’institutionnels. Par contre, dans un dossier complexe, ou qui requiert une longue audition, la tenue d’une ou plusieurs conférences préparatoires fera partie du déroulement habituel de la procédure, et les délais en résultant seront normalement qualifiés d’inhérents.

[82]        Je suis d’accord, à cet égard, avec les propos du juge Watt de la Cour d’appel de l’Ontario dans R. v. Nguyen :

Pre-hearing conferences are an essential feature of our criminal procedure. Whether required by s. 625.1(2) or permitted by s. 625.1(1), pre-hearing conferences are and have proven to be an invaluable ally in the struggle to promote a fair and efficient criminal trial process. The conferences are of particular assistance in complex cases involving multiple accused and counts arising out of lengthy investigations where investigative procedures are likely to be tested for Charter compliance. Pre-hearing conferences, particularly where proceedings follow a lengthy investigation, sometimes add several weeks to the intake period in a case, but may well result in an earlier trial date, a shorter and more focused trial, or a reduction in the number of counts and accused going to trial. The time required to schedule, prepare for, and conduct pre-hearing conferences should be considered an inherent time requirement of the case, both generally and specifically for the purposes of a s.11(b) analysis […]

[83]        Cela dit, si la tenue de telles conférences est indûment retardée par le manque de ressources institutionnelles, ou si ces conférences se multiplient pour un motif attribuable au ministère public, la qualification des délais en résultant pourrait être différente.

[84]        Quant aux conférences de facilitation pénale, celles-ci se déroulent habituellement à la demande des parties ou de leurs procureurs. Étant donné que ces conférences sont facultatives et consensuelles, les parties renoncent explicitement ou implicitement à ce que les délais en résultant puissent être invoqués aux fins de l’alinéa 11b) de la Charte.