Violer une loi fiscale n'est pas nécessairement une fraude / la différence entre le vol et la fraude

R. c. Guyot, 1999 CanLII 13505 (QC CA)

Lien vers la décision

Or, en l'espèce, les appelants n'ont rien obtenu des fiscs par supercherie ou mensonge.  Le substitut en convient.  Mais celui-ci nous propose que les appelants sont coupables pour avoir employé un moyen dolosif.  Je n'arrive pas à me persuader de cela.  Les appelants ont tout simplement violé les lois fiscales en ne remettant pas aux fiscs les retenues.  L'intimée ne nous a pas démontré que les appelants détenaient ces retenues en fidéicommis.  En tout état de cause, si cela avait  été, il y aurait eu vol, et non fraude.