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dimanche 18 novembre 2018

La définition de la séquestration

Grey c. R., 2010 QCCA 1776 (CanLII)

 Lien vers la décision

 [64]           Selon la jurisprudence, si pendant un laps de temps assez long une personne est soumise à la contrainte physique ou forcée d’agir contre sa volonté de sorte qu’elle n’est pas libre de ses mouvements, il s’agit d’une séquestration au sens de l’article 279(2) C.cr.
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