dimanche 18 novembre 2018

La définition du doute raisonnable

R. c. Lifchus, [1997] 3 RCS 320, 1997 CanLII 319 (CSC)

Lien vers la décision

36                     Il serait peut‑être utile de résumer ce que la définition devrait et ne devrait pas contenir.  Les explications suivantes devraient être données:

∙     la norme de la preuve hors de tout doute raisonnable est inextricablement liée au principe fondamental de tous les procès pénaux, c’est‑à‑dire la présomption d’innocence;


∙     le fardeau de la preuve incombe à la poursuite tout au long du procès et ne se déplace jamais sur les épaules de l’accusé;

∙     un doute raisonnable ne peut être fondé sur la sympathie ou sur un préjugé;

∙     il repose plutôt sur la raison et le bon sens;

∙     il a un lien logique avec la preuve ou l’absence de preuve;

∙     la norme n’exige pas une preuve correspondant à la certitude absolue; il ne s’agit pas d’une preuve au-delà de n’importe quel doute; il ne peut s’agir non plus d’un doute imaginaire ou frivole;

∙     il faut davantage que la preuve que l’accusé est probablement coupable — le jury qui conclut seulement que l’accusé est probablement coupable doit acquitter l’accusé.

37                           Par contre, certaines mentions concernant la norme de preuve requise doivent être évitées.  Par exemple:

∙     le fait de décrire l’expression «doute raisonnable» comme étant une expression ordinaire, qui n’a pas de sens spécial dans le contexte du droit pénal;


∙     le fait d’inviter les jurés à appliquer la même norme de preuve que celle qu’ils utilisent, dans leur propre vie, pour prendre des décisions importantes, voire les plus importantes de ces décisions;

∙     le fait d’assimiler preuve «hors de tout doute raisonnable» à une preuve correspondant à la «certitude morale»;

∙     le fait de qualifier le mot «doute» par d’autres adjectifs que «raisonnable», par exemple «sérieux», «substantiel» ou «obsédant», qui peuvent induire le jury en erreur;

∙     le fait de dire aux jurés qu’ils peuvent déclarer l’accusé coupable s’ils sont «sûrs» de sa culpabilité, avant de leur avoir donné une définition appropriée du sens des mots «hors de tout doute raisonnable».

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