Comment apprécier le délai d’attente de la dépanneuse en matière d'infraction de conduite d’un véhicule automobile avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale

Simard c. R., 2016 QCCS 2712

Lien vers la décision

[25]        L’appelante reproche d’abord au premier juge de lui avoir imputé la responsabilité du délai d’attente de la dépanneuse et d’avoir ainsi omis d’examiner correctement le comportement des policiers. Selon l’appelante, le juge a conclu que le remorquage du véhicule a été rendu nécessaire parce que l’appelante était en défaut de paiements de son permis de conduire et des droits d’immatriculation de son véhicule. L’appelante plaide plutôt que le véhicule a été remorqué en prévision d’une saisie en vertu des dispositions du Code de la sécurité routière en matière d’alcool au volant.

[26]        Ce moyen est sans fondement. Selon la preuve, les policiers ont fait remorquer le véhicule de l’appelante pour les deux motifs invoqués ci-dessus. Une lecture attentive du jugement de première instance ne révèle aucune erreur sur ce point. De toute façon, l’un et l’autre des motifs de remorquage étaient raisonnables et, en définitive, ils étaient tous deux imputables à l’appelante. Par ailleurs, le juge examine avec justesse les agissements des policiers à cet égard. Dans les circonstances de la présente affaire, l’attente de la dépanneuse était raisonnable. De plus, il fallait prendre le temps nécessaire pour inspecter le véhicule et préparer la documentation requise pour le remorquage et le remisage du véhicule.