Quels sont les éléments pertinents relatifs à la question de savoir s’il y a exploitation d’une personne?

R. c. Bédard, 2022 QCCQ 5399

Lien vers la décision

[172]         Dans R. c. Sinclair[118], la Cour d’appel de l’Ontario énonce une série d’éléments pertinents relatifs à la question de savoir s’il y a exploitation d’une personne : 

•      Les relations sexuelles ou la violence sexuelle comme moyen de coercition ou de contrôle[119]

•      La violence physique ou la menace de violence

•      La coercition, qu’elle soit physique, émotionnelle ou psychologique

•      L’abus de confiance, de pouvoir ou d’autorité

•      La vulnérabilité reliée à l’âge ou aux circonstances personnelles

•      Un comportement directif de la part de l’accusé

•      L’influence exercée sur la nature et l’endroit où les services sexuels sont rendus

•      Le contrôle sur la publicité des services sexuels

•      La restriction des mouvements de la plaignante

•      Le contrôle des finances

•      Les bénéfices financiers pour l’accusé