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dimanche 22 juin 2025

Une invasion de domicile dans un contexte de violence conjugale est un geste grave dont les impacts psychologiques importants sur la victime ne doivent pas être ignorés ou minimisés

Goyette c. R., 2023 QCCA 1657

Lien vers la décision


[28]      Bien qu’il soit exact que l’appelant n’a pas été physiquement violent envers la victime, les gestes posés demeurent très graves et leurs impacts psychologiques importants sur la victime ne doivent pas être ignorés ou minimisés[30]. Tel que le juge de la peine l’a noté, la conduite de l’appelant constitue une « atteinte au code des valeurs fondamentales de notre société »[31]. D’ailleurs, une invasion de domicile dans un contexte de violence conjugale est un geste grave. La Cour l’a récemment rappelé dans R. c. Davidson[32] :

[39]        Domestic violence and the context of a home invasion are very important aggravating factors and should incite the courts to favour deterrence and the protection of society over the rehabilitation of an accused, particularly where that rehabilitation is incomplete and uncertain.

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