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lundi 18 août 2025

L’art. 13 ne s’applique pas lorsqu'un accusé témoigne volontairement lors d'un voir-dire, car il n'est pas contraint de le faire

R. v. H.P., 2022 ONCA 419

Lien vers la décision


[57]      In addition, following that process, no matter the outcome, the accused’s evidence from the voir dire can be used in the trial proper by the Crown, if the accused testifies, for the purposes of either impeachment or incrimination. Therefore, while a probing cross-examination may be necessary for the purpose of the voir dire, the fact that it becomes available for use against the accused in the trial proper highlights the potential for perceived unfairness.


***Note de l'auteur de ce blog: veuillez porter une attention à l'arrêt R. c. P.L., 2024 QCCA 1267, par 13 à ce sujet***


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